Ce que dit vraiment la loi française
C'est la section que la plupart des sites d'affiliation escamotent. Elle est pourtant la seule
qui détermine vos recours en cas de problème.
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 a ouvert à la concurrence trois segments de jeu en ligne, et trois
seulement : les paris sportifs, les paris hippiques et le poker, dit jeu de cercle. S'y ajoute le monopole de
la Française des Jeux sur la loterie et les jeux de tirage. Les machines à sous, la roulette, le blackjack et le
baccara en ligne n'ont jamais été inclus dans ce périmètre. Ils restent réservés aux casinos terrestres
autorisés par le ministère de l'Intérieur, d'Enghien-les-Bains à Deauville.
Depuis l'ordonnance de 2019, entrée en application en 2020, c'est l'Autorité nationale des jeux qui délivre les agréments, contrôle
les plans de prévention des opérateurs, prononce des sanctions administratives et peut faire bloquer l'accès
aux sites illégaux sans passer par un juge. Elle publie la liste des opérateurs agréés : aucun casino en ligne
n'y figure et aucun n'y figurera tant que la loi ne changera pas.
La légalisation revient régulièrement dans le débat budgétaire. Un amendement au projet de loi de finances
pour 2025 prévoyait d'autoriser les jeux de casino en ligne avec une fiscalité très élevée ; il a été retiré
fin 2024 face à l'opposition des casinos terrestres et des élus des communes concernées. La discussion s'est
poursuivie autour du budget suivant et d'un modèle dit de miroir numérique, qui consisterait à n'autoriser en
ligne que les jeux déjà exploités dans les établissements physiques. À l'été 2026, aucun texte n'a abouti et
aucun agrément casino n'existe. Vérifiez l'état du droit sur le site de l'ANJ avant de vous fier à une page,
y compris celle-ci.
Pour le joueur, le point important est le suivant : les dispositions pénales du code de la sécurité
intérieure visent ceux qui offrent, tiennent ou font la promotion d'une offre illégale, non le particulier qui
mise. Aucune condamnation de joueur n'a été prononcée en France sur ce fondement. En revanche, vous n'avez
aucun recours devant l'ANJ, aucune garantie de ségrégation de vos fonds au sens du droit français, et un litige
se règle avec un régulateur étranger dans sa langue. Notre page dédiée au
cadre légal et à l'action de l'ANJ détaille les textes, les pouvoirs de blocage
et les conséquences pratiques.